Bulletin Officiel des Finances Publiques : TVA récupérable

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Le BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) a publié très récemment la réponse à un rescrit fiscal, c'est-à-dire la réponse à une demande faite à l'administration de clarifier un point de fiscalité : "Quelles sont les conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la décision prise par une entreprise de mettre des véhicules à la disposition de ses salariés pour un usage tant professionnel que privé ?"

Bonne surprise, l'administration française s'aligne sur une décision juridique européenne. La TVA sur l’achat ou la location par une entreprise d'un véhicule destiné à être mis à disposition d'un salarié, en tant que voiture de fonction, devient déductible à 100 %. A condition toutefois que le salarié verse une certaine contrepartie financière pour avantage en nature, mais qui peut rester modique et peut prendre par exemple la forme d'une retenue sur salaire [NB : ce qui rend la preuve facile à produire]

source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1434 ... 1-20250430

commentaires : https://www.auto-infos.fr/article/tva-r ... iel.287523