exemption de contrôle technique

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GVallerian
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exemption de contrôle technique

faisant suite à des interrogations lors du Rallye des Grands mères Alpine 2018, je vous rappelle qu'après l'application de la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, le Code de la Route a été modifié le 20 février 2017 et les véhicules historiques immatriculés avant le 1/1/1960 sont exemptés de contrôle technique (art R323-3 du code de la Route)
la définition d'un véhicule présentant un intérêt historique est contenue au chapitre 6.3 de l'article R311-1 du même code (c'est un peu long allez sur Legifrance)
a noter qu'à aucun moment il n'est fait mention de la carte grise de collection dans cette définition qui est reprise directement de la directive UE, ce qui est normal puisque la CG collection est une spécificité française. le texte sur l'exemption de contrôle technique s'applique autant aux voitures en cg normale qu'en carte grise collection, a condition que le véhicule est bien "historique" ce qui concerne toutes les alpine d'avant 1960 si elles sont dans leur état d'origine.
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PepeSX
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Re: exemption de contrôle technique

Donc ma Simca-Fiat de 1936 en CG normalqui doit passer ces temps n'a pas à aller voir le controleur.
je vais recopier ton texte et aller le voir ainsi que les amis en bleus
PepeSx

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Richez Christophe
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Re: exemption de contrôle technique

Hello
Exact je confirme aussi
Christophe
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,1cx trd t2,murena 1600,ami 6, renault 4 TL savane xantia, Benimar mileo 246 (ford 140 ch),R 30 TD
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PepeSX
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Re: exemption de contrôle technique

Je reviens sur une question que j'avais posée à l'époque ou ce cas avait été évoqué
que se passe-t-il en cas d'accident?
Position des assurances
Cas ou l'accident s'avère du à un défaut (via expertise) qui aurait été sanctionné par une contre visite simple ou pire avec celle avec arrêt "immédiat"
je pense que ce n'est qu'un cas de figure parmi d'autres
PepeSx

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GVallerian
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Re: exemption de contrôle technique

l'assurance ne peut exciper de l'absence de CT pour réduire sa prise en charge : le texte fait force de loi et l'assurance ne peut exiger un CT là ou la loi nationale ne l'exige pas.
en tout cas devant un tribunal l'argumentation ne tiendrait pas.
les contrôles techniques de plus en plus, ne sont pas adaptés aux voitures anciennes et l'autorité administrative en a tenu compte, sur application de la directive européenne qui autorisait l'exemption de CT pour les véhicules d'intérêt historique.
pour le reste, le tribunal s'appuiera sur la notion de gestion en bon père de famille du véhicule historique, notamment sur l'entretien. D'ou l'intérêt de faire expertiser ses autos.
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Flolex
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Re: exemption de contrôle technique

Merci Gilles,
Comment faire pour un changement de propriétaire ?
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GVallerian
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Re: exemption de contrôle technique

bonjour

je ne comprend pas la question : quelle est le problème qui se pose dans ce changement de propriétaire? le texte sur l'exemption de CT s'applique même dans ce cas là
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PepeSX
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Re: exemption de contrôle technique

Au niveau de mon centre de CT, leur procédure n'exempte que les véhicules avec CGC
Pour les bleus je n'ai pas encore été les interviewés
PepeSx

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GVallerian
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Re: exemption de contrôle technique

Au niveau de l analyse et de l explication des textes de lois j ai quelques années d études et de pratique du droit de plus que la majorité des contrôleurs techniques!
Si le texte ne précise pas " CG de collection " il s applique a tous les véhicules.
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Demo78
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Re: exemption de contrôle technique

merci pour ces précisions, Gilles
est il possible que la date du 01/01/1960 soit modifiée dans des mises à jour du texte europeen ?
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GVallerian
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Re: exemption de contrôle technique

la directive ne précise pas de date, elle laisse cette appréciation aux états membres:

"2. Les États membres peuvent exclure de l’application de la présente directive les véhicules suivants, immatriculés sur leur territoire:
- véhicules exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que véhicules qui n’utilisent pas, ou presque pas, les voies publiques, comme les véhicules présentant un intérêt historique ou les véhicules de compétition "

la définition est donnée ensuite dans la directive des véhicules présentant un intérêt historique:

"7) «véhicule présentant un intérêt historique»: tout véhicule considéré comme historique par l’État membre d’immatriculation ou par une autorité désignée délivrant les autorisations, et qui remplit l’ensemble des conditions suivantes:
— il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans,
— son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l’Union ou nationale, n’est plus produit,
— il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux"

a noter que cette définition est exactement reprise par l'article R311-1 du code de la route, ce qui exclut l'interprétation comme quoi ce texte s'applique aux CG collection... puisque la cg collection n'existe qu'en France et pas dans toute l'UE!
Enfin, la date du 1.1.60 a été fixée par la France... et son évolution viendra des textes réglementaires français et pas d'une évolution des texte UE
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Demo78
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Re: exemption de contrôle technique

merci pour ces précisions.
Reste à attendre patiemment que la date évolue pour etre liberé de cette contrainte
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Demo78
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Re: exemption de contrôle technique

je vais devoir faire un changement d'adresse sur une CG normale pour un véhicule d'avant 1960.
Dans ce changement, je vais perdre mon numero d'immatriculation FNI pour la nouvelle numérotation.
Si je comprends les messages précédents, pas besoin de Controle Technique pour cela ?
J'aurai à fournir sur le site ANTS la CG actuelle et un justificatif de domicile ?
cdlt
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PepeSX
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Re: exemption de contrôle technique

C'est intéressant , on va voir si le logiciel de l'ANTS a prévu ce cas de figure et comment il le gère
Merci de nous tenir au courant
PepeSx

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Serge Pauly
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Re: exemption de contrôle technique

Chez nous au Luxembourg ce genre de règles comptes pour les immatriculations avant le 1.1.1950. Donc vous avez encore plus de chance que chez nous.
Après cette date le contrôle technique doit ce faire tout les 24 mois.
La marque entière avec ses créations, ses créateurs ses réussites et ses déceptions. Un créateur avec une équipe qui ont réussi en travaillant ensemble avec du respect l’un envers l’autre. Merci PhL😉
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Demo78
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Re: exemption de contrôle technique

J'ai posé la question par email sur le site de l'ANTS, pas de réponse précise sur les documents à fournir, juste la procédure à suivre.
Rien si CT necessaire ou non pour un changement de domicile sur un véhicule d'avant 1960.
lls sont injoignables par téléphone.
Il faut se lancer et découvrir .....
Quelqu'un a t il l'expérience de cela ?
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CoachA106
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Re: exemption de contrôle technique

Demo78 a écrit : 20-juil.-2022 17:35 J'ai posé la question par email sur le site de l'ANTS, pas de réponse précise sur les documents à fournir, juste la procédure à suivre.
Rien si CT necessaire ou non pour un changement de domicile sur un véhicule d'avant 1960.
lls sont injoignables par téléphone.
Il faut se lancer et découvrir .....
Quelqu'un a t il l'expérience de cela ?
Bonjour,
j'ai fait un changement d'adresse pour mes véhicules l'année dernière sur l'ANTS, le justificatif de domicile ne m'a même pas été demandé. J'ai reçu mes autocollants.
Je n'ai pas rencontré le cas du passage du FNI au SIV, mais je ne pense pas que le CT sera demandé.
Comme tu l'as dit il faut se lancer..
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