Alpine FASA en provenance d'Espagne

[Bomacars]

Tu sais quand même vérifier si les documents sont au nom de la personne à qui tu achète, évidemment si le nom ne correspond pas à celui qui vend tu es en droit de te pauser des questions et encore si la personne sait te prouver qu'elle a acheté au titulaire.
Ici avec la 2cv on ne parle ni de vol ni de magouilles ni de camouflage puisque le détenteur possède tout et qu'il ne refrappe rien, il remonte une 2cv sur base d'une identification officielle et reconnue à son nom.
Imagine, tu as une A110, elle brûle, tu as juste le temps de retirer les plaquettes d'identification et récuperer les papiers, pas d'inquiétude pour la frappe à froid elle risque pas de fondre, quand c'est "refroidi" tu fais quoi, tu jettes tout !!!, si c'est le cas fais moi signe .

[Hipolyte]

Ici avec la 2cv on ne parle ni de vol ni de magouilles ni de camouflage puisque le détenteur possède tout et qu'il ne refrappe rien, il remonte une 2cv sur base d'une identification officielle et reconnue.
Imagine, tu as une A110, elle brûle, tu as juste le temps de retirer les plaquettes d'identification et récuperer les papiers, pas d'inquiétude pour la frappe à froid elle risque pas de fondre, quand c'est "refroidi" tu fais quoi, tu jettes tout !!!, si c'est le cas fais moi signe .

Dans ce cas je reconstruis la voiture.
Je ne vois pas le besoin d'avoir une autre carte grise...

Ou je revends l'épave avec sa carte grise pour que quelqu'un d'autre la restaure, si je n'ai pas le courage de le faire (je vends donc une voiture et sa CG, pas juste la CG et un bout de chassis)

Ou je vole celle du voisin et je "fais le changement".
Et toi tu fais quoi ?

[Bomacars]

désolé mais
On avance, c'est bien , donc tu vends la CG et l'épave, c'est bien ce que je pensais. ça roule ma poule!!
Eh tu m'as fait peur quand même.

[Hipolyte]

donc tu vends la CG et l'épave, c'est bien ce que je pensais.
Eh tu m'as fait peur quand même.

Oui, la CG ET l'épave. Pas la CG seule. Où as-tu vu que je disais qu'on ne pouvait pas vendre une voiture à restaurer, fut-elle préalablement brûlée ou abandonnée ou autre ?
Toi aussi tu m'as fait peur.
Mais je vois que maintenant tu as compris et tu t'es rangé à mon discours, en l'occurrence "on ne vend pas une CG seule".
CQFD

[Bomacars]

donc tu vends la CG et l'épave, c'est bien ce que je pensais.
Eh tu m'as fait peur quand même.

Oui, la CG ET l'épave. Pas la CG seule. Où as-tu vu que je disais qu'on ne pouvait pas vendre une voiture à restaurer, fut-elle préalablement brûlée ou abandonnée ou autre ?
Toi aussi tu m'as fait peur.
Mais je vois que maintenant tu as compris et tu t'es rangé à mon discours, en l'occurrence "on ne vend pas une CG seule".
CQFD

Ou as tu vu que je disais que l'on pouvait vendre une CG seule???

[GVallerian]

La vente d'une carte grise est formellement interdite.
Elle n'est pas un titre de propriété, même si elle est établie au nom du propriétaire du véhicule.
La carte grise sert à identifier un véhicule et à justifier qu'il est autorisé à circuler. Elle est donc rattachée à ce véhicule comme toi et ton ADN (source Légifrance), ce qui peut expliquer la décision pour la 1800 qui a récupéré SA carte grise.
La vente ou la circulation avec un véhicule dont la carte grise ne correspond est un délit pénal (art 441-2 du Code Penal), passible d'une amende de 75000 euros, 5 ans d'emprisonnement (et immobilisation du véhicule)
Source FFVE et Legifrance

Y'en a qui ont essayé d'ailleurs...
http://www.lejournaldesflandres.fr/actu ... rnet.shtml

l'article 441-2 du cp traite des faux et usage... a aucun moment il n 'est écrit que la vente de titre administratif est pénalement répréhensible. je rappelle à nouveau que les textes pénaux sont d'interprétation stricte. ici on serait dans l'interprétation libre, d'ailleurs le lien fait état d'un jugement ou le prévenu a été ... relaxé! ce qui signifie qu'il n'y avait pas infraction. ce qui est répréhensible, c'est de maquiller un véhicule avec une autre carte grise, et de porter préjudice à un tiers qui a acheté ce véhicule ou à la victime d'un vol. On reste dans l'escroquerie par manoeuvres frauduleuses ou dans le recel.
idem pour la frappe à froid : aucun texte ne l'interdit par un particulier, mais c'est la manoeuvre dolosive qui peut être poursuivie s'il y a une victime.
c'est ainsi qu'il n'est pas répréhensible de changer un chassis ou une caisse. d'ailleurs les chassis d'a110 sont loin d'être tous frappés à froid d'origine. on ne peut évidement pas comparer avec une carte d'identité ou un passeport, qui sont attachés à une personne physique avec des caractéristiques indissociables (empreintes, morphologie) alors que la carte grise est attachée à un véhicule qui peut tout a fait être entièrement reconstruit... a partir de la carte grise à neuf, exemple les Bugatti 35 ou moults alpine. S'il n'y a pas de tiers lésé il n'y a pas escroquerie...
il est certes considéré qu'un document administratif ouvrant un droit n'est pas cessible. Il doit être attaché à une partie du véhicule... qui peut être une épave. S'agissant de véhicule de collection, dont la valeur est supérieure souvent au prix de réparation, les procédures qui sont prévues pour les véhicules d'usage qui se déprécient avec le temps sont peu applicables, procédures qui sont prévues pour éviter de mettre à disposition des cg pour maquiller des véhicules volés.
je précise que je siège au tribunal régulièrement au nom de la société en tant que ministère public, je sais de quoi je parle et que sans texte précis, pas de sanction. C'est ce qu'a constaté le tribunal correctionnel de Dunkerque.

[Bomacars]

l'article 441-2 du cp traite des faux et usage... a aucun moment il n 'est écrit que la vente de titre administratif est pénalement répréhensible. je rappelle à nouveau que les textes pénaux sont d'interprétation stricte. ici on serait dans l'interprétation libre, d'ailleurs le lien fait état d'un jugement ou le prévenu a été ... relaxé! ce qui signifie qu'il n'y avait pas infraction. ce qui est répréhensible, c'est de maquiller un véhicule avec une autre carte grise, et de porter préjudice à un tiers qui a acheté ce véhicule ou à la victime d'un vol. On reste dans l'escroquerie par manoeuvres frauduleuses ou dans le recel.
idem pour la frappe à froid : aucun texte ne l'interdit par un particulier, mais c'est la manoeuvre dolosive qui peut être poursuivie s'il y a une victime.
c'est ainsi qu'il n'est pas répréhensible de changer un chassis ou une caisse. d'ailleurs les chassis d'a110 sont loin d'être tous frappés à froid d'origine. on ne peut évidement pas comparer avec une carte d'identité ou un passeport, qui sont attachés à une personne physique avec des caractéristiques indissociables (empreintes, morphologie) alors que la carte grise est attachée à un véhicule qui peut tout a fait être entièrement reconstruit... a partir de la carte grise à neuf, exemple les Bugatti 35 ou moults alpine. S'il n'y a pas de tiers lésé il n'y a pas escroquerie...
il est certes considéré qu'un document administratif ouvrant un droit n'est pas cessible. Il doit être attaché à une partie du véhicule... qui peut être une épave. S'agissant de véhicule de collection, dont la valeur est supérieure souvent au prix de réparation, les procédures qui sont prévues pour les véhicules d'usage qui se déprécient avec le temps sont peu applicables, procédures qui sont prévues pour éviter de mettre à disposition des cg pour maquiller des véhicules volés.
je précise que je siège au tribunal régulièrement au nom de la société en tant que ministère public, je sais de quoi je parle et que sans texte précis, pas de sanction. C'est ce qu'a constaté le tribunal correctionnel de Dunkerque.

Merci pour cette intervention bien nécessaire sur ce sujet.