Contrôle technique et carte grise "collection"

[PepeSX]

Les différentes erreurs ou informations manquantes ont presque toutes corrigées au fil de cette page; Mais
je n'ai toujours pas de réponses à la question concernant la "soi-disante" exemption de Ct pour les avant 1960 en CGC:
Quid coté assurance en cas d'accident "fautif" et qui plus est avec blessés ou pire ?

[Manfred]

Véhicules d'avant 1960 en cgc, plus de contrôle technique.
À partir de ça, j'imagine que tu es assuré normalement .....

[Mihen]

Il est certain qu'aujourd'hui la question est légitime face au peu de visibilité que l'on a sur la finalité réelle de la Carte Grise de Collection.
Si l'objectif initial me semblait justifié : « Remettre en circulation des véhicules anciens qui ne possédaient plus leurs CG » aujourd'hui un certain flou est entretenu sur son objectif réel.

Les seules points notables que j'ai relevées entre les deux systèmes restent :
- Les restrictions d'usage en collection qui limitent les usages (déplacement privés uniquement , pas de transports de marchandises et de personnes pour utilitaires et transports en commun).

- Les restrictions liées à l'obtention de la CGC (modifications par rapport au PV de réception non admises) et ce point semble avoir vocation à se durcir. A noter que ce n'est pas plus admis en CGN.

- Le contrôle technique moins contraignant et tous les cinq ans pour la CGC. J'ai cependant noté, que la FFVE n'était pas favorable à la dispense de CT pour les CGC ni pour les véhicules antérieurs à 1960

Quant à l'éventuel contournement des restrictions de circulation basé sur la seule CGC ne me semble pas applicable en l'état, il faut impérativement procéder au contrôle des papiers pour faire le distinguo entre deux véhicules. La solution arrive cependant à grands pas avec la Lecture Automatiques des Plaques d'Immatriculation (LAPI) .
En ce qui concerne une éventuelle taxation des véhicules dits de collection je suis en phase avec Gilles , même si l'on peut se poser des questions sur les facultés intellectuelles des nos énarques, lorsqu'il s'agit de nous ponctionner le porte monnaie ils ne manquent pas d'idées. Un simple croisement informatique des fichiers d'immatriculation et d'un référentiel de cotation leur permettrait de mettre en place cette taxation en ratissant plus large que l'analyse des seules CGC.

Un rappel pour ceux qui ne l'aurait pas encore vu
'interview du président de la FFVE sur sa vision de l'avenir de nos joujous lien déjà communiqué par MGPP33 dans un « Pavé dans le FAR ».
http://www.petites-observations-automob ... obile.html

Pas facile de s'y retrouver

[Manfred]

Les différentes erreurs ou informations manquantes ont presque toutes corrigées au fil de cette page; Mais
je n'ai toujours pas de réponses à la question concernant la "soi-disante" exemption de Ct pour les avant 1960 en CGC:
Quid coté assurance en cas d'accident "fautif" et qui plus est avec blessés ou pire ?

D' ailleurs, même avec un véhicule en carte grise normale , et en défaut de contrôle technique, tu restes assuré.
Quand tu te fais gauler avec ton contrôle technique obsolète, date dépassée, les gendarmes te confisque ta carte grise, te remettent une autorisation de circuler valable une semaine. C'est donc que tu es assuré.
Ils te mettent aussi une prune, de 145€.

[GVallerian]

L exemption de controle technique avant 1960 provient d un règlement européen qui bien sûr n intègre pas la cg collection qui est une spécificité francaise. On peut en deduire que les cg normales sont aussi concernees.
D autre part je le repete il est impossible d' extraire les vl en cg collection du fichier. Et les LAPi ne comparent les plaques lues qu' a un fichier de véhicules volés ou signalés.

[PepeSX]

L exemption de controle technique avant 1960 provient d un règlement européen qui bien sûr n intègre pas la cg collection qui est une spécificité francaise. On peut en deduire que les cg normales sont aussi concernees.
D autre part je le repete il est impossible d' extraire les vl en cg collection du fichier. Et les LAPi ne comparent les plaques lues qu' a un fichier de véhicules volés ou signalés.

Donc toutes les voitures d'avant 1960 n'ont plus à passer le CT

[Mihen]

Et les LAPi ne comparent les plaques lues qu' a un fichier de véhicules volés ou signalés.

Aujourd'hui oui mais à la lecture de la mesure 18 du document suivant
http://www.gouvernement.fr/sites/defaul ... r_2018.pdf.

Donc toutes les voitures d'avant 1960 n'ont plus à passer le CT

C'est comme ça que je l'interprète aussi.